La forme juridique appropriée pour les petites et moyennes entreprises

La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société dotée d’une personnalité juridique dans laquelle plusieurs personnes s’associent. Chaque associé est responsable au maximum à hauteur du capital social qu’il a investi.

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Aperçu des avantages et inconvénients d'une Sàrl en Suisse

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- Pas de responsabilité personnelle avec son propre patrimoine
- Possibilité d’avoir plusieurs associés
- Les parts de capital sont facilement transmissibles
- Capital minimum bas (20'000 CHF)

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- Image moins prestigieuse auprès des clients (en comparaison avec la SA)
- Les associés ne peuvent pas rester anonymes
- Nécessité de respecter des conventions juridiques au sein de la société
- Imposition au niveau de la société et de l’associé (double imposition)

À quoi doit-on faire attention lors de la création d’une Sàrl ?

Capital requis

Pour la création d'une société à responsabilité limitée, le capital requis est min. CHF 20'000 (entièrement payé).

Info: Le fondateur d'une société à responsabilité limitée ne peut pas retirer son avoir de caisse de pension avant le début de
sa retraite étant donné qu’il est employé dans sa propre entreprise sur la base d'un contrat de travail. Selon la loi sur l’AVS, il n'est pas considéré comme un travailleur indépendant.

Nombre d’associés

Une société à responsabilité limitée doit avoir au minimum un associé et un gérant, pouvant être la même personne. Au minimum un gérant disposant du droit de signature doit être domicilié en Suisse.

L’organe de révision

C'est obligatoire à partir de 10 employés. Les Sàrl qui dépassent deux des seuils suivants au cours de deux exercices successifs, sont soumises au contrôle ordinaire (art. 727, CO):
- Total du bilan: CHF 20 millions
- Chiffre d'affaires: CHF 40 millions
- Nombre d'emplois: 250

Assujettissement à la TVA

L’assujettissement est seulement obligatoire à partir d'un chiffre d'affaires de CHF 100'000. Toutefois, la soumission volontaire est possible.

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